Vertaling van "european commission´s legislative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Travel Commission | ETC [Abbr.]
Commission européenne du tourisme | CET [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.2 The selection mechanism should be similar to the one chosen for the first two subsidiarity and proportionality checks. accordingly, the selection should be based on the European Commission´s Legislative and Work Programme.
1.2 Le mécanisme de sélection devrait être similaire à celui qui a été retenu pour les deux premiers contrôles de subsidiarité et de proportionnalité. En conséquence, la sélection devrait se baser sur le Programme législatif et de travail de la Commission européenne.

Urges the States that have transposed the European Commission's Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) to implement consistently and cooperatively the legislative, regulatory and administrative measures necessary to attain a « good environmental status » by 2020;
Demande aux États qui ont transposé la directive-cadre de la Commission européenne sur la stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) de mettre en œuvre d'urgence, de manière coordonnée et coopérative, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour parvenir à un « bon état environnemental » de la mer Méditerranée d'ici 2020;

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .