Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l
’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’ai
de de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficia
ire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France
...[+++]en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).