Vertaling van "estiment restrictive dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dit document bevat als RESTREINT UE/EU RESTRICTED gerubriceerde informatie waarvan de openbaarmaking zonder machtiging nadelig kan zijn voor de belangen van de Europese Unie of van één of meer van haar lidstaten.Alle geadresseerden wordt derhalve verzocht zeer zorgvuldig met dit document om te gaan, conform de beveiligingsvoorschriften van de Raad voor als RESTREINT UE/EU RESTRICTED gerubriceerde informatie.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Armitage's restricted procedure
procédure restrictive d'Armitage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.
L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.