Vertaling van "entre en vigueur à partir " (Nederlands → Frans) :

- Erratum Bij de publicatie N. 57 van het Belgisch Staatsblad dd. 26 februari 2016, betreffende het einde van de functie van mevrouw Irène LAMBRETH, adviseur-generaal, moeten de woorden in de Franse tekst « qui entre en vigueur le 1 février 2015 » vervangen worden door « qui entre en vigueur le 1 février 2016 ».
- Erratum Dans la publication N. 57 du Moniteur belge du 26 février 2016, relatif à la fin des fonctions de Madame Irène LAMBRETH, conseiller général, les mots dans le texte français « qui entre en vigueur le 1 février 2015 » sont remplacés par les mots « qui entre en vigueur le 1 février 2016 ».

— Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent chapitre, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge».
— Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent chapitre, à l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge».

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.

− Monsieur le Président, concernant l'initiative, vous savez que ce nouveau régime n'est pas encore entré en vigueur.
− Monsieur le Président, concernant l’initiative, vous savez que ce nouveau régime n’est pas encore entré en vigueur.

- artikel 3 werd vergeten in de Franse vertaling en luidt als volgt : « Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2001».
- l'article 3 a été oublié dans la traduction française et est rédigé comme suit : « Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2001».

Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Met betrekking tot de sectoren van het verzekeringswezen, van de kredietinstellingen en van de gereglementeerde markten voor effecten treedt artikel 16 van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomsten in werking op 30 juni 2000.