Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté n 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret n 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:
Le Chef du Département de la logistique, dans l'exercice de la délégation de la compétence dont il est question à l'alinéa « g » du chapitre VII de l'article 1 de l'arrêté nº 762, du 2 décembre 2002, dans les termes du point III de l'article 50, du Décret nº 5.123, du 1 juillet 2004, en accord avec ce qui est prévu par la direction d'inspection des produits contrôlés (DFPC) et entendu le ministre de la Défense:
