Vertaling van "ensure that the european union may submit " (Nederlands → Frans) :

These negotiations should eventually ensure that the European Union may submit written comments and take part in hearings when applications are submitted in relation to Legal Acts of the Union.
Ces négociations devraient garantir que l'Union européenne soit admise à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences en lien avec les requêtes concernant les Actes Législatifs de l'Union.

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;
5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;

5.6 Desirous of giving a real impetus to the dialogue between the European Union and Russia, COSAC expresses the hope that all obstacles to negotiations about a Partnership and Cooperation Agreement between European Union and Russia will be removed at the Summit of Samara on 18 May 2007.
5.6 Soucieuse de donner une véritable impulsion au dialogue entre l'Union européenne et la Russie, la COSAC souhaite que tous les obstacles aux négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie soient écartés au Sommet de Samara le 18 mai 2007.

— Having regard to the Council of the European Union conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training (« ET 2020 ») which highlights the central role that education and training should play in overcoming the challenges facing Europe and the need of efficient investment in human capital through education and training systems;
— Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 12 mai 2009 sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (« ET 2020 »), qui souligne le rôle central que l'enseignement et la formation devraient assumer pour la réussite des défis auxquels l'Europe est confrontée, et le besoin d'investir efficacement dans le capital humain grâce aux systèmes d'enseignement et de formation;

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).

− The Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France under point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
– (EN) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).

In dezelfde mededeling wordt ook de heer Stavros Dimas, lid van de Commissie voor milieubeleid, geciteerd: „With this decision the European Union can now take a strong role at the International Whaling Commission and use all its political, moral and economic weight to ensure a more effective protection of whales worlwide”.
Ce communiqué cite une déclaration faite par M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, en ces termes: «Grâce à cette décision, l'Union européenne peut désormais jouer un rôle fort au sein de la Commission baleinière internationale (CBI) et peser de tout son poids politique, moral et économique pour garantir une protection plus efficace des baleines dans le monde entier».

[12] Bronnen: DG MARKT, Study on pension schemes of the Member States of the European Union, May 2000, voor de kolom 'voornaamste kenmerken van de pensioenstelsels', Verslag van de Commissie over de tenuitvoerlegging van de globale richtsnoeren voor het economisch beleid 1999 (COM(2000) 143 def) voor de kolom 'recente hervormingsmaatregelen.
[12] Sources: DG MARKT, Étude des régimes de retraite des États membres de l'Union européenne, Mai 2000, pour la colonne "principales caractéristiques des systèmes de pension", Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999 (COM(2000) 143 final) pour la colonne "évolutions récentes des régimes publics de retraite".