Traduction de «ensure that anti-terrorism measures » (Néerlandais → Français) :

9. Welcomes the fact that, at the Tampere ministerial Conference, the ministers of Foreign Affairs agreed to hold a regional seminar in 2007 on ensuring respect for human rights in the fight against terrorism and a Euro-Mediterranean Seminar on the role of the media in preventing all forms of incitement to terrorism; in this regard, calls on the Member States and the Mediterranean partners to ensure that anti-terrorism measures do not have the effect of limiting media independence; notes that the focus should now be on the practical arrangements for implementing the Code of Conduct;
9. se félicite que les ministres des affaires étrangères de la Conférence Ministérielle de Tampere se soient accordés sur la tenue d'un séminaire régional en 2007 sur le respect des droits de l'homme dans le combat contre le terrorisme et d'un séminaire euro-méditerranéen sur le rôle des médias dans la prévention de toute forme d'incitation à commettre des actes terroristes et demande à cet égard aux États membres et aux partenaires méditerranéens de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme ne restreignent pas l'indépendance des médias; note qu'il s'agit à présent de se concentrer sur les modalités pratiques à prendre pour mettre en œuvre le code de conduite;

2. Emphasises that terrorism must be combated through legal means in compliance with international and human rights law; Demands therefore that all measures for combating terrorism respect international human rights and humanitarian law obligations and be subject to democratic parliamentary scrutiny and independent judicial review;
2. souligne que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme; demande par conséquent que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme respectent les obligations internationales relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire et soient soumises à un contrôle parlementaire démocratique et judiciaire indépendant;

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

In 2003 vroeg het Committee on Freedom of Association van de ILO - op vraag van de Pearl Continental Union aan de Pakistaanse regering onder meer: " instruct the competent labour authorities to rapidly undertake an in-depth investigation of the anti-union dismissals at the Karachi Pearl Continental Hotel and, if it is found that there has been anti-union discrimination, to ensure that the workers concerned are reinstated in their posts, without loss of pay.
En 2003, à la requête du syndicat de l'hôtel Pearl Continental, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a demandé au gouvernement du Pakistan (entre autres mesures) d'ordonner aux autorités compétentes du travail d'entreprendre rapidement une enquête approfondie sur les licenciements anti-syndicaux survenus à l'hôtel Pearl Continental de Karachi et, s'il s'avérait qu'il y a eu discrimination anti-syndicale, de veiller à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés dans leurs postes de travail sans perte de salaire; il demande de plus au gouvernement d'instaurer des réunions entre la direction de l'hôtel et le syndicat, en vue d'éviter que des violations des droits syndicaux ne se produisent à l'avenir.