Traduction de «enfin que toute » (Néerlandais → Français) :

In het kader van een onderzoek naar het risico in Frankrijk van uiteenlopende rechterlijke uitspraken van de Grondwettelijke Raad, de Raad van State en het Hof van Cassatie, schreven de heer R. Badinter, de toenmalige voorzitter van de Grondwettelijke Raad, en de heer Long, de toenmalige ondervoorzitter van de Raad van State, in 1988 het volgende : « Il est (du) devoir (des trois ordres d'autorités juridictionnelles) de concevoir leurs missions respectives comme complémentaires de chacune des deux autres, ensuite d'harmoniser leur jurisprudence dans les domaines qui leur sont communs, enfin d'éviter toute faille, toute lacune, tout angle mort dans le contrôle juridictionnel.
Examinant les risques de divergences pouvant exister en France entre les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, MM. R. Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, et M. Long, alors vice-président du Conseil d'État, écrivaient en 1988 : « Il est (du) devoir (des trois ordres d'autorités juridictionnelles) de concevoir leurs missions respectives comme complémentaires de chacune des deux autres, ensuite d'harmoniser leur jurisprudence dans les domaines qui leur sont communs, enfin d'éviter toute faille, toute lacune, tout angle mort dans le contrôle juridictionnel.

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.
Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

Je vous assure enfin que toute initiative de la Commission respectera la protection des données à caractère personnel ou commercial.
Je vous assure enfin que toute initiative de la Commission respectera la protection des données à caractère personnel ou commercial.

J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.
J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.