... het totaalbedrag van de energiebelastingen; De in aanmerking te nemen waarden en bedrag zijn deze van het laatste definitief afgesloten boekjaar uitgestrekt over een periode van minimum één jaar. ...
Il est joint à la demande d'autorisation produits énergétiques et électricité, de type : 1° " distributeur de gaz naturel" ou " distributeur d'électricité" : une copie de l'acte de garantie exigé par l'article 2 de l'arrêté royal du 2
février 2006 portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise; 2° " producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal" : lorsque le producteur, l'importateur ou éventuellement son représentant fiscal se substitue, conformément à l'article 425 de la loi, aux sociétés qui fournissent le détaillant, la liste de ces fo
...[+++]urnisseurs et une attestation de ceux-ci par laquelle ils agréent cette substitution; 3° " utilisateur final" mentionné en § 2, 6° : a) une copie de l'accord ou du permis environnemental délivré par la Région; cet accord ou ce permis doit être conforme au modèle type agréé par la Commission européenne par sa décision n° C (2005) 372 du 10 février 2005; b) lorsque la demande est introduite par une division de l'entreprise : les éléments démontrant que la division est " capable de fonctionner par ses propres moyens" au sens de l'article 420, § 5, lettre a), alinéa 4 de la loi; c) lorsque la demande est introduite par une entreprise grande consommatrice, l'identification du critère comptable utilisé (article 420, § 5, lettre b) de la loi) et : i) s'il est fondé sur la valeur de production : a) la mention de la valeur de la production; b) la mention de la valeur des achats de produits énergétiques et d'électricité; ii) s'il est fondé sur la valeur ajoutée : a) la mention de la valeur ajoutée; b) la mention du montant total des taxes énergétiques; Les valeurs et le montant à prendre en considération sont ceux du dernier exercice comptable définitivement clôturé portant sur une période de minimum un an. ...