S'il apparaît que les équivalents MRS disponibles d'une Communauté/Région n'ont pas tous
été affectés à des projets, le Comité de l'assu
rance peut décider soit de les ajouter au budget destiné à poursuivre le développement et à soutenir l'implémentation de
l'instrument BelRAI telle que prévu au point 2.1 de l'avenant n° 7 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 1
...[+++]38 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne les formes alternatives de soins et de soutien aux soins, soit de les utiliser dans le cadre d'un troisième appel à projets.