Traduction de «elle se déroule selon » (Néerlandais → Français) :

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire ».
Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en terme de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en terme d'avantage supplémentaire».

Elle fut reprise par les uns et les autres, selon des inspirations et avec des nuances diverses » (nr. 228 op blz. 173).
Elle fut reprise par les uns et les autres, selon des inspirations et avec des nuances diverses » (nº 228, p. 173).

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).
Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

Elle est menacée d'être exécutée suite à un procès qui s'est déroulé dans des conditions similaires, c'est-à-dire qu'elle a subi des pressions, un isolement pendant plusieurs mois – isolement total – des violences, la torture pour obtenir des aveux qui ensuite évidemment ne sont plus reconnus.
Elle est menacée d’être exécutée suite à un procès qui s’est déroulé dans des conditions similaires, c’est-à-dire qu’elle a subi des pressions, un isolement pendant plusieurs mois - isolement total - des violences, la torture pour obtenir des aveux qui ensuite évidemment ne sont plus reconnus.

Het arrest van 5 februari 2009 is inderdaad geformuleerd als volgt: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .
Il est exact, que l'arrêt du 5 février 2009 est rédigé comme suit: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .