Traduction de «elle est immédiatement traitée » (Néerlandais → Français) :

in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - In artikel 15 § 2, eerste lid, leze men : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » in plaats van : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »
en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - A l'article 15 § 2, 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1 , 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »

- Erratum In het decreet van 15 mei 2015 tot instemming met het samenwerkingsakkoord, gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, betreffende de oprichting en het beheer van een "Cadre francophone des certifications (C.F.C.)" (Franstalig Kwalificatiekader), in de Franse tekst, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 juni 2015, bladzijde 32947, in het samenwerkingsakkoord : leze men : - in artikel 6 § 3, leze men : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » in plaats van : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - in artikel 6, § 3, 3°, leze men : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » in plaats van : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - In artikel 15 § 1 , eerste lid, leze men : "Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».
- Erratum Dans le décret du 15 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C » publié au Moniteur belge du 9 juin 2015, à la page 32947, dans l'Accord de coopération : -à l'article 6 § 3, 2°, il faut lire : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » en lieu et place de : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - à l'article 6 § 3, 3°, il faut lire : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » en lieu et place de : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - A l'article 15 § 1 , 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».

Ten tweede, mevrouw Bouckenaere, zou u het ermee eens zijn, na de discussie die bij het begin van deze vergadering werd gevoerd, om de woorden « Si l'euthanasie est dépénalisée, elle sera immédiatement banalisée » weg te laten.
En second lieu, Mme Bouckenaere, seriez-vous d'accord, après la discussion que nous avons eue depuis le début de cette séance, pour rejeter la phrase « Si l'euthanasie est dépénalisée, elle sera immédiatement banalisée » ?

Als gevolg van het feit dat die boodschap niet wordt uitgedragen krijgen we uitspraken zoals : « Si l'euthanasie est dépénalisée elle sera immédiatement banalisée».
Comme ce message n'est pas transmis, nous entendons des déclarations telles que « si l'euthanasie est dépénalisée, elle sera immédiatement banalisée ».

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.

Het derde lid van het voorgestelde artikel 201 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».
L'alinéa 3 de l'article 201 s'inspire très clairement, à l'instar de l'article 104, des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».

Het derde lid van het voorgestelde artikel 104 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».
L'alinéa 3 de l'article 104 s'inspire très clairement des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».