Vooral de tweede norm, over de eigendomsontnemende maatregelen, geniet onze interesse want hij omvat de materiële onteigening par quoi l'on entend une paralysie complète des prérogatives de la propriété » (35) zonder dat het eigendomsrecht wegvalt (36) .
C'est essentiellement la deuxième norme, relative aux mesures de privation de liberté, qui nous intéresse car elle englobe l'expropriation de fait « par quoi l'on entend une paralysie complète des prérogatives de la propriété » (35) , sans suppression du titre (36) .
