Traduction de «désigner des représentants au sein dudit organisme » (Néerlandais → Français) :

En effet, le gouvernement fédéral ne peut imposer aux communautés et aux régions l'obligation de désigner des représentants au sein dudit organisme et réciproquement».
En effet, le gouvernement fédéral ne peut imposer aux communautés et aux régions l'obligation de désigner des représentants au sein dudit organisme et réciproquement ».

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.