Vertaling van "déroulent avant " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

avant-garde-consument
consommateur d'avant-garde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1993 stelde het EHRM, met het arrest in de zaak-Imbrioscia vs. Zwitserland (5) , voor het eerst dat artikel 6 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950, goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1955, niet los kan worden gezien van de « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
C'est en 1993, à l'occasion de l'arrêt Imbrioscia c. Suisse (5) , que la CEDH affirma pour la première fois que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ne se désintéresse pas « des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

In 1993 stelde het EHRM, met het arrest in de zaak-Imbrioscia vs. Zwitserland (5) voor het eerst dat artikel 6 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950, goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1955, niet los kan worden gezien van de « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
C'est en 1993, à l'occasion de l'arrêt Imbrioscia c. Suisse (5) , que la CEDH affirma pour la première fois que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ne se désintéresse pas « des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».