« L'exemple de l'action en dommages et intérêts », JT 1996, blz. 555, die het volgende schrijft : « La « restrictivité » est donc la conséquence logique de la démarche du législateur qui, en instituant les procédures « comme en référé » a porté la notion de « juridiction d'exception » à sa quintessence.
« L'exemple de l'action en dommages et intérêts », JT 1996, p. 555 qui précise : « La « restrictivité » est donc la conséquence logique de la démarche du législateur qui, en instituant les procédures « comme en référé » a porté la notion de « juridiction d'exception » à sa quintessence.
