(10) De gemachtigde preciseert ook het volgende: " C'est toujours sur base de la délégation donnée au Roi en ce qui concerne les conditions et modalités de l'agrément que l'avis est demandé aux communautés mais d'une façon non contraignante.
(10) Le délégué a encore précisé ce qui suit : " C'est toujours sur base de la délégation donnée au Roi en ce qui concerne les conditions et modalités de l'agrément que l'avis est demandé aux communautés mais d'une façon non contraignante.