Traduction de «délai de trois » (Néerlandais → Français) :

De Franse tekst luidt : « En cas de récidive endéans un délai de trois ans après paiement de la somme qui éteint l'action publique, fixée en vertu de la violation de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, la somme du montant maximal peut être doublée».
Le texte français est le suivant : « En cas de récidive endéans un délai de trois ans après paiement de la somme qui éteint l'action publique, fixée en vertu de la violation de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, la somme du montant maximal peut être doublée».

Fiscalité - Contribuable devant le tribunal - Délai de trois mois.
Fiscaliteit - Belastingplichtige voor de rechtbank - Termijn van drie maanden.