Traduction de «délai de quatre » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst van artikel 6/1, dat door het artikel 25 van het koninklijk besluit van 12 juli 2012 werd ingevoegd, lees " article" in plaats van " arrêté" na de woorden " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" .
Dans le texte français de l'article 6/1, qui a été inséré par l'article 25 de l'arrêté royal du 12 juillet 2012, lire « article » au lieu de « arrêté » après les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" .

in de Franse tekst van artikel 6/2, dat door het artikel 25 van het koninklijk besluit van 12 juli 2012 werd ingevoegd, lees " article" in plaats van " arrêté" na de woorden " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" ;
dans le texte français de l'article 6/2, qui a été inséré par l'article 25 de l'arrêté royal du 12 juillet 2012, lire « article » au lieu de « arrêté » après les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" ;

in de Franse tekst van artikel 6/3, dat door het artikel 25 van het koninklijk besluit van 12 juli 2012 werd ingevoegd, lees " article" in plaats van " arrêté" na de woorden " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" .
dans le texte français de l'article 6/3, qui a été inséré par l'article 25 de l'arrêté royal du 12 juillet 2012, lire « article » au lieu de « arrêté » après les mots " pendant un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent" .

Pourquoi réduire pour l'enfant le délai de contestation, à partir de ses dix-huit ans, à quatre ans ?
Pourquoi réduire pour l'enfant le délai de contestation, à partir de ses dix-huit ans, à quatre ans ?