Vertaling van "défense devant les juridictions " (Nederlands → Frans) :

In een arrest van 22 december 1982 stelt het Hof : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».
Dans un arrêt du 22 décembre 1982, la cour déclare que : « l'article 6 ne concerne pas, en règle, l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction ».

De Frans tekst is juist (« ...devant toute juridiction pénale » in plaats van « .devant toute autre juridiction pénale »).
Le texte français est correct (« ...devant toute juridiction pénale » au lieu de « .devant toute autre juridiction pénale »).

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

Lagasse, « Devant quelle juridiction un advocat peut-il demander l'annulation d'un règlement de son conseil de l'Ordre ?
Lagasse, « Devant quelle juridiction un avocat peut-il demander l'annulation d'un règlement de son conseil de l'Ordre ?

Dit betekent echter niet dat de rechten van de ver- dediging niet moeten worden geëerbiedigd, wanneer de overheid een ambtenaar uit zijn ambt verwijdert bij wijze van ordemaatregel; volgens de rechtspraak van de Raad van State moet de betrokken ambtenaar worden gehoord (arrest Grynpas, nr. 18.208 van 1 april 1977; zie ook " Le droit de la défense devant l'administration et le juge de celle-ci" door J. Sarot en W. Deroover, in " Administration publique" , 1984, blz. 193 en volgende).
Cela ne signifie toutefois pas que les droits de la défense ne doivent pas être respectés, lorsque l'auto- rité éloigne un fonctionnaire de son service par mesure d'ordre; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fonctionnaire concerné doit être entendu (arrêt Grynpas, n° 18.208, du 1er avril 1977; voir également Le droit de la défense devant l'administra- tion et le juge de celle-ci par J. Sarot et W. Deroover, dans Administration publique, 1984, pages 193 et suivantes).