(188) Handelingen, Senaat, vergadering van 14 juni 1988, blz. 472. Het betrof drie reeksen vragen : Le gouvernement et le Parlement entendaient-ils maintenir les options qu'ils avaient prises en juillet 1980 et en juin 1983 en matière de contrôle de la conformité des lois et des décrets aux traités internationaux ?
(188) Annales, Sénat, 14 juin 1988, p. 472. Il s'agissait de trois séries de questions : Le gouvernement et le Parlement entendaient-ils maintenir les options qu'ils avaient prises en juillet 1980 et en juin 1983 en matière de contrôle de la conformité des lois et des décrets aux traités internationaux ?
