Traduction de «déclaration de naissance » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

douanedeclarant | declarant | douaneagent
préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

declarant
déclarant

self-declared environmental claim
autodéclaration environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.
b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;
— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?