Vertaling van "décisions des assemblées générales doivent " (Nederlands → Frans) :

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

a) De eerste zin van het eerste lid wordt vervangen als volgt : « Tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci».
a) Dans l'alinéa 1 , la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci».

1º In de Franse tekst van het tweede lid vervallen de woorden « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale ».
1º Au texte français de l'alinéa 2, les mots « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale » sont supprimés.

1° In de Franse tekst van het tweede lid vervallen de woorden « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale ».
1° Au texte français de l'alinéa 2, les mots « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale » sont supprimés.