Vertaling van "décision du conseil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

soft-decision decodering
décodage à décision douce | décodage à décision programmable

decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming
logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het recht op collectief onderhandelen over arbeidsvoorwaarden vormt in beginsel een essentieel element van de vrijheid van vereniging (zie in dezelfde zin : EHRM, grote kamer, 12 november 2008, Demir en Baykara t. Turkije, § 154; grote kamer, 9 juli 2013, Sindicatul « Pastorul Cel Bun » t. Roemenië, § 135; « La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT », vijfde uitgave (herzien), 2006, § 881).
Le droit de mener des négociations collectives sur les conditions de travail est, en principe, l'un des éléments essentiels de la liberté d'association (voir dans le même sens : CEDH, grande chambre, 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, § 154; grande chambre, 9 juillet 2013, Sindicatul « Pastorul Cel Bun » c. Roumanie, § 135; La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, cinquième édition (révisée), 2006, § 881).

Indien, als onderdeel van haar stabiliseringsbeleid, de overheid van oordeel is dat loonkostenontwikkeling niet vrij kan worden bepaald door collectief onderhandelen, moet een dergelijke beperking worden opgelegd als een uitzonderlijke maatregel en enkel voor zover nodig, zonder een redelijke periode te overschrijden, en moet ze worden begeleid met adequate waarborgen om de levensstandaard van de werknemers te beschermen (zie : « La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT », vijfde uitgave (herzien), 2006, § 1024).
Si, dans le cadre de leur politique de stabilisation, les pouvoirs publics considèrent que le taux des salaires ne peut être fixé librement par voie de négociations collectives, une telle restriction doit être appliquée comme une mesure d'exception, limitée à l'indispensable, elle ne doit pas excéder une période raisonnable et elle doit être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs (voir La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, cinquième édition (révisée), 2006, § 1024).

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

Evenzo zegt de « Conseil constitutionnel » van Frankrijk het volgende : « il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (Cons. const.
De même, selon le Conseil constitutionnel de France, « il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (Cons. const.

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.
– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.

– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue Allemande, Angélina Niebler, au sujet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.
– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue Allemande, Angélina Niebler, au sujet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.