Traduction de «décision comme telle » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

voor telling gecodeerd objectglaasje | voor telling gecodeerd objectglas
lame codée avant comptage

evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen
évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges

telling van de bevolking
recensement de population

telling van de stemmen
recensement des votes

telling van de zendingen
dénombrement des envois

telling van de kolonies
comptage des colonies

afzonderlijke telling
comptage séparé

telling
recensement [ dénombrement ]

telling van de stemmen [ opneming van de stemmen ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming
logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aan het einde van het ontworpen artikel 7/1, § 2, derde lid, schrijve men " wordt dit besluit als zodanig toegepast tot het verstrijken van de geldingsduur ervan" (" applique cette décision comme telle jusqu'à la fin de sa durée de validité" ) in plaats van " wordt dit besluit overgenomen binnen zijn geldigheidstermijn" .
A la fin de l'article 7/1, § 2, alinéa 3, en projet, du texte néerlandais, on écrira « wordt dit besluit als zodanig toegepast tot het verstrijken van de geldingsduur ervan » (« applique cette décision comme telle jusqu'à la fin de sa durée de validité ») au lieu de « wordt dit besluit overgenomen binnen zijn geldigheidstermijn ».

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

Aldus, in het hiervoor vermelde arrest Mobistar, heeft de Raad van State geoordeeld « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».
Ainsi, dans l'arrêt Mobistar précité, le Conseil d'État a estimé « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».

Het inzetten van deze nationale middelen blijft steeds een soevereine beslissing van het partnerland, cf. het Verslag van het Franse voorzitterschap over de EVDP, Nice, 7-9 december 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
L'engagement de ces moyens nationaux reste toujours une décision souveraine du pays partenaire, cf. le Rapport de la présidence française sur la PESD, Nice, 7-9 décembre 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.