Vertaling van "débiteur saisi " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

debiteur
débiteur | emprunteur

schuld [ debiteur ]
dette [ débiteur ]

centrale bank debiteur
Banque centrale débitrice

particuliere debiteur
débiteur privé

dubieuze debiteur
débiteur douteux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Franse tekst luidt : « (...) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».
Le texte français est rédigé comme suit : « (...) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».

De Franse tekst luidt : « (..) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».
Le texte français est rédigé comme suit : « (..) le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi ».

Toen was er sprake van « de beslagen derde », terwijl de Franse tekst in tegenspraak hiermee stelde « le débiteur saisi ».
À l'époque, on a utilisé les termes « de beslagen derde » alors que, par contre, dans le texte français, il était question du « débiteur saisi ».

Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.
L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.