Vertaling van "débats litigieux " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

parlementair debat
débat parlementaire

openbare raadpleging [ brede maatschappelijke discussie | openbaar debat | raadpleging van het publiek ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

procedure ter plenaire vergadering zonder amendementen en zonder debat
procédure en plénière sans amendement ni débat

vraag met verzoek om mondeling antwoord | vraag met verzoek om mondeling antwoord gevolgd door een debat
question avec demande de réponse orale | question avec demande de réponse orale suivie d'un débat

debat
débat

debat-ontmoeting
rencontre-débat

debat over de grond
débat au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).