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Vertaling van "dès lors nullement une ingérence " (Nederlands → Frans) :

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence ...[+++]

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence ...[+++]


In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence ...[+++]

C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence ...[+++]


Brief d.d. 31 mei 2007 van de heer Franco Frattini, vice-voorzitter van de Europese Commissie, aan de heer Jean-Marie Cavada, voorzitter van de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken, en mevrouw Inger Segelström, rapporteur

Lettre adressée le 31 mai 2007 par M. Franco Frattini, Vice-président de la Commission à M. Jean-Marie Cavada et M Inger Segelström, président et rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.


De rapporteur voor advies over het specifieke Daphne-programma is dan ook van mening dat de klemtoon moet komen te liggen op de aspecten in verband met de bestrijding van het geweld en dat bijgevolg alles wat in het voorstel betrekking heeft op drugspreventie onbehandeld moet blijven, zoals reeds wordt voorgesteld in het ontwerpverslag dat Inger Segelström als rapporteur over het onderdeel Drugsbestrijding van het specifieke programma heeft opgesteld voor onze Commissie burgerlijke vrijheden.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur pour avis sur le programme Daphné considère qu'il faut mettre l'accent sur les aspects liés à la lutte contre la violence et donc supprimer systématiquement toutes les dispositions de la proposition qui font référence au problème de la drogue, comme l'a proposé M Inger Segelström dans son projet de rapport sur la partie du programme spécifique se rapportant à la drogue, pour laquelle la commission des libertés civiles a compétence.


De Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid benoemde op haar vergadering van 11 juni 2003 Inger Schörling tot rapporteur voor advies.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Inger Schörling rapporteur pour avis.


Aan de stemming namen deel: Renzo Imbeni (ondervoorzitter en voorzitter van de delegatie), Caroline F. Jackson (voorzitter van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid), Giuseppe Nisticò (rapporteur), David Robert Bowe, John Bowis, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz (verving Charlotte Cederschiöld), Robert Goodwill (verving Giorgos Dimitrakopoulos), Françoise Grossetête, Minerva Melpomeni Malliori (verving Torben Lund), Frédérique Ries (verving Jules Maaten overeenkomstig artikel 153, lid 2 van het Reglement) en Inger Schörling. ...[+++]

Ont participé au vote Renzo Imbeni (vice-président et président de la délégation), Caroline F. Jackson (présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs), Giuseppe Nisticò (rapporteur), David Robert Bowe, John Bowis, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz (suppléant Charlotte Cederschiöld), Robert Goodwill (suppléant Giorgos Dimitrakopoulos), Françoise Grossetête, Minerva Melpomeni Malliori (suppléant Torben Lund), Frédérique Ries (suppléant Jules Maaten conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement) et Inger ...[+++]


Van 1994 tot 1999 was Inger Ohlsson voorzitter van het Zweeds verbond van ambtenaren en administratief personeel (TCO).

Entre 1994 et 1999, elle présidait la Confédération suédoise des fonctionnaires et employés (TCO).


De Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbeleid benoemde op haar vergadering van 24 januari 2001 Inger Schörling tot rapporteur voor advies.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Inger Schörling rapporteur pour avis.


Mevrouw Maj-Inger KLINGVALL Minister van Sociale Zekerheid

Mme Margareta WINBERG Ministre du Travail Mme Maj-Inger KLINGVALL Ministre de la Sécurité sociale


De Regeringen van de Lid-Staten en de Europese Commissie waren als volgt vertegenwoordigd : Belgie : mevrouw Miet SMET Minister van Tewerkstelling en Arbeid de heer Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Minister van Begroting, Tewerkstellingen Opleiding van de Waalse Regering Denemarken : mevrouw Karen JESPERSEN Minister van Sociale Zaken mevrouw Jytte ANDERSEN Minister van Arbeid Duitsland : de heer Horst GUNTHER Parlementair Staatssecretaris van Arbeid en Sociale Zaken Griekenland : de heer Evangelos YANNOPOULOS Minister van Arbeid en Sociale Zekerheid de heer Lampros KANELLOPOULOS Staatssecretaris van Arbeid en Sociale Zekerheid Spanje : de he ...[+++]

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Ministre du Budget, de l'Emploi et de la Formation du Gouvernement Wallon Pour le Danemark : Mme Karen JESPERSEN Ministre des Affaires sociales Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Trav ...[+++]




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Date index: 2023-09-08
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