Vertaling van "dès lors appliquer " (Nederlands → Frans) :

Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct" .
Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct ».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

À ce moment-là, la charte s'applique, mais elle ne s'applique pas dans l'absolu.
À ce moment-là, la Charte s’applique, mais elle ne s’applique pas dans l’absolu.

En ce qui concerne la question actuelle, nous allons continuer à appliquer la législation sous sa forme actuelle.
En ce qui concerne la question actuelle, nous allons continuer à appliquer la législation sous sa forme actuelle.

Il s'agit concrètement d'assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l'Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l'Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l'Union européenne en favorisant l'inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.
Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.
– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.