Traduction de «droits garantis » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

honoreren van garanties bij wanbetaling | honoreren van garanties naar aanleiding van het in gebreke blijven
appel en garantie suite à une défaillance

EOGFL [ bijdrage van het EOGFL-Garantie | EG Landbouwfonds | Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

gedeeltelijke garantie van staatsobligaties | gedeeltelijke garantie van staatsschuldpapier
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

EOGFL, afdeling Garantie
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

garantie van investeringen [ bescherming van investeringen ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Comité Garantie USSR
comité garantie d'Union soviétique | Comité garantie URSS

onderbreking van de garantie
interruption de garantie

commerciële garantie
garantie commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In dat verband moet worden verwezen naar het arrest-Van Rossem/Belgische Staat van 9 december 2004 van het Europees Hof voor de rechten van de mens waarin expliciet staat dat « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».
À cet égard, il y a lieu de s'en référer à l'arrêt Van Rossem/État belge du 9 décembre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme où il est il est explicitement rappelé que « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».

— « (l)e droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes » (60) .
— « [l]e droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes » (60) .

Volgens het EHRM « la Convention n'exclut pas le transfert de compétences à des organisations internationales, pourvu que les droits garantis par la Convention continuent d'être « reconnus ».
Selon la CEDH, « la Convention n'exclut pas le transfert de compétences à des organisations internationales, pourvu que les droits garantis par la Convention continuent d'être « reconnus ».

(11) EHRM, 13 februari 2003, Odièvre t. France, § 47 : « face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, ainsi d'ailleurs que des pratiques d'abandon, les États doivent jouir d'une certaine marge d'appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction».
(11) Cour eur. dr. h., 13 février 2003, Odièvre c. France, § 47: « face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, ainsi d'ailleurs que des pratiques d'abandon, les États doivent jouir d'une certaine marge d'appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction ».

Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales.
Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d’audition, l’accès aux documents et d’autres garanties procédurales.

D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge».
D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge" .