Traduction de «droits et garanties » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

honoreren van garanties bij wanbetaling | honoreren van garanties naar aanleiding van het in gebreke blijven
appel en garantie suite à une défaillance

EOGFL [ bijdrage van het EOGFL-Garantie | EG Landbouwfonds | Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw ]
FEOGA [ Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ]

gedeeltelijke garantie van staatsobligaties | gedeeltelijke garantie van staatsschuldpapier
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

EOGFL, afdeling Garantie
FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

garantie van investeringen [ bescherming van investeringen ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Comité Garantie USSR
comité garantie d'Union soviétique | Comité garantie URSS

onderbreking van de garantie
interruption de garantie

commerciële garantie
garantie commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

(7) A. De Nauw meent immers in zijn boek « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », verschenen in 1994, dat de recente rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l'article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales.
Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d’audition, l’accès aux documents et d’autres garanties procédurales.

D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge».
D'où, dans le cas de sociétés étrangères non soumises au droit belge ou ne bénéficiant pas du passeport européen, l'obligation de se conformer à certaines règles spécifiques que l'on retrouve à l'article 37, alinéa 2, pour assurer le détenteur de titres d'une garantie équivalente à celui qu'il obtiendrait d'un établissement de droit belge" .