Traduction de «droits du requérant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In de genoemde arresten heeft het Hof onder meer op het volgende gewezen :« .en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
Dans les arrêts précités, la Cour a notamment souligné :« qu'en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .). Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.
« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .)Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.

Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.
En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.

- (ES) Mevrouw de Voorzitter, ik zou willen opmerken dat het zinsdeel - ik zal het in het Frans lezen want ik heb de Franse versie hier bij de hand - "s'il est exigé par le droit de l'Etat membre requis ou requérant que la personne donne son consentiment" de toevoeging bevat "par le droit de l'Etat membre requis ou requérant".
- (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais qu’au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c’est celle que j’ai sous la main ­ "s'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement" soit ajouté "par le droit de l'État membre requis ou requérant".