Traduction de «droits de tous » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

operationele vertikale TIROS-satelliet | TOUS [Abbr.]
sondeur de profils verticaux de TIROS opérationnel | sondeur vertical opérationnel TIROS | TOVS [Abbr.]

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

Ten slotte deed hij een beroep op de Rechtsstaat : « .c'est seulement l'instauration de l'État de droit pour tous, sans aucune considération ethnique, religieuse ou politique, qui peut nous préserver du danger bien réel d'un futur proche chaotique et fatal ».
Enfin, il en a appelé à l'État de droit: « .c'est seulement l'instauration de l'État de droit pour tous, sans aucune considération ethnique, religieuse ou politique, qui peut nous préserver du danger bien réel d'un futur proche chaotique et fatal ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 1 februari 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 6 februari 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 3 en 5 tot 12 van de wet van 21 juli 2016 houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 2 august 2016) door de vzw « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » en de vzw « Ligue des Droits de l'Homme ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 février 2017 et parvenue au greffe le 6 février 2017, un recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 2 août 2016) a été introduit par l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

a. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 31 oktober 2013 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 4 november 2013, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 60 van de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen (opheffing van het 1° van artikel 44, § 1, van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde met betrekking tot de diensten van advocaten), bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 1 augustus 2013, tweede editie, door de « Ordre des barreaux francophones et germanophone », de vzw « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », de vzw « L'Atelier des Droits Sociaux » en de vzw « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », allen bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. V. Letellier, Mr. R. Leloup en Mr. E. Huisman, advocaten bij de balie te Brussel, en de vzw « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » en het Algemeen Belgisch Vakverbond, bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. J. Buelens, advocaat bij de balie te Antwerpen.
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2013 et parvenue au greffe le 4 novembre 2013, un recours en annulation de l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (abrogation du 1° de l'article 44, § 1 , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les prestations des avocats), publiée au Moniteur belge du 1 août 2013, deuxième édition, a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux » et l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », tous assistés et représentés par Me V. Letellier, Me R. Leloup et Me E. Huisman, avocats au barreau de Bruxelles, et l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » et la Fédération générale du travail de Belgique, assistées et représentées par Me J. Buelens, avocat au barreau d'Anvers.

L'instauration par la 56 session de la Commission des droits humains d'une fonction de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, actuellement Mme Hina Jilani, est une grande victoire pour toutes les personnes qui, au quotidien, luttent en faveur de l'application, pour tous, de tous les droits et libertés fondamentales.
De invoering, tijdens de 56e zitting van de Commissie Mensenrechten, van de functie van bijzonder vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor de verdediging van de mensenrechten, die thans bekleed wordt door mevrouw Hina Jilani, betekent een grote overwinning voor al wie dagelijks strijdt voor de algemene toepassing van alle fundamentele rechten en vrijheden.

Zoals O. De Schutter opmerkt, druist elk ander standpunt in tegen het hele opzet van het Verdrag : « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables » (O. De Schutter, opmerking onder Arbitragehof, 22 april 1998, in O. De Schutter en S. Vandrooghenbroeck, Le droit international des droits de l'homme devant le juge national, Brussel, Larcier, « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, blz. 624, noot 24).
Tout autre solution serait, comme le relève O. De Schutter, incompatible avec la philosophie même du Pacte : « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables » (O. De Schutter, obs. sous C.A., 22 avril 1998, in O. De Schutter et S. Van Drooghenbroeck, Le droit international des droits de l'homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, coll. « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, p. 624, note 24).

Cette directive, loin de garantir un socle commun de droits pour tous les travailleurs migrants, fondé sur l'égalité de traitement et la non-discrimination, proposait une vision fragmentée de la migration légale, où la valeur marchande d'un travailleur migrant déterminerait l'étendue de ses droits!
Cette directive, loin de garantir un socle commun de droits pour tous les travailleurs migrants, fondé sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, proposait une vision fragmentée de la migration légale, où la valeur marchande d’un travailleur migrant déterminerait l’étendue de ses droits!

- Mevr. Frédérique Canivez, " Collectif Droit au Logement pour tous" , Vieux chemin d'Ere, 9 te 7500 Doornik;
- Mme Frédérique Canivez, Collectif Droit au Logement pour tous, Vieux chemin d'Ere, 9 à 7500 Tournai;

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.