Traduction de «droit prévu » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Les États contractants disposent en principe d'un large pourvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.
« Les États contractants disposent en principe d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des modalités d'exercice du droit prévu par l'article 2 du Protocole nº 7 à la Convention.

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

L'on peut donc considérer que le droit procédural anglais traduit concrètement les exceptions générales prévues par l'article 6, § 1 » (10)
L'on peut donc considérer que le droit procédural anglais traduit concrètement les exceptions générales prévues par l'article 6 § 1» (10) .

In de genoemde arresten heeft het Hof onder meer op het volgende gewezen :« .en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
Dans les arrêts précités, la Cour a notamment souligné :« qu'en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art.1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

2) Er is geconstateerd dat er een duidelijke discrepantie bestaat tussen de Engelse versie van artikel 3, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2783/75, die de formulering "at the rate of duty laid down in Article 10" bevat, en de Franse versie van dezelfde paragraaf, waarin de formulering "au taux du droit prévu au tarif douanier commun" wordt gebruikt.
2) Une différence a été décelée entre la version anglaise de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2783/75, libellé ainsi «at the rate of duty laid down in Article 10» et la version française dudit paragraphe, formulé comme suit: «au taux du droit prévu au tarif douanier commun».

Artikel 4, 1° KB WIB92 stelt in haar Franstalige tekst: " Le taux prévu à l'article 3 est porté à: 1° 50% de la première tranche de 10.000 euros et 25% de la tranche de 10.000 euros à 20.000 euros s'il s'agit des droits d'auteurs" .
Le même passage est libellé comme suit en français: " Le taux prévu à l'article 3 est porté à: 1° 50% de la première tranche de 10.000 euros et 25% de la tranche de 10.000 euros à 20.000 euros s'il s'agit de droits d'auteur" .