Traduction de «droit pour le curateur » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 19 oktober 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 23 oktober 2017, is beroep tot gehele of gedeeltelijke (artikelen 5, 6, 12 tot 14, 17 tot 19, 21, 22, 24 tot 26, 28 tot 31, 33, 34, 37, 41 en 45) ingesteld van dezelfde wet door de vzw « Association pour le Droit des Etrangers », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme » en de vzw « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ».
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 23 octobre 2017, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 5, 6, 12 à 14, 17 à 19, 21, 22, 24 à 26, 28 à 31, 33, 34, 37, 41 et 45) de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association pour le Droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 29 september 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 3 oktober 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 19 maart 2017 « tot oprichting van een Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 31 maart 2017, tweede editie) en van de wet van 26 april 2017 « houdende de regeling van de oprichting van een Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand voor wat de Raad van State en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen betreft » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 22 mei 2017) door de vzw « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », de vzw « L'Atelier des Droits Sociaux », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Belgisch Netwerk Armoedebestrijding », de vzw « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » en de vzw « Association Syndicale des Magistrats ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2017 et parvenue au greffe le 3 octobre 2017, un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (publiée au Moniteur belge du 31 mars 2017, deuxième édition) et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers » (publiée au Moniteur belge du 22 mai 2017) a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 8 augustus 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 11 augustus 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 4 van de wet van 18 december 2016 tot invoering van een algemene verblijfsvoorwaarde in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 8 februari 2017) door de vzw « Association pour le droit des Etrangers », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » en Garnik Khudaverdyan.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 août 2017 et parvenue au greffe le 11 août 2017, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 8 février 2017) a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » et Garnik Khudaverdyan.

Zo schreef professor Ommeslaghe : « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.
Ainsi le prof. Van Ommeslaghe écrivait-il: « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.

Bij koninklijk besluit van 9 maart 2017, wordt de heer Frédéric GOSSELIN, Staatsraad, gemachtigd om aan de "Université Libre de Bruxelles", tijdens het academiejaar 2017-2018, het onderwijs in de hoedanigheid van lector voor de cursus "droit de la fonction publique" en van assistent voor de cursussen "droit administratif", "droit public approfondi" en "introduction au droit" voort te zetten.
Par arrêté royal du 9 mars 2017, M. Frédéric GOSSELIN, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre à l'Université Libre de Bruxelles, pendant l'année académique 2017-2018, les enseignements en qualité de maître de conférence pour le cours de « droit de la fonction publique » et d'assistant pour les cours de « droit administratif », « droit public approfondi » et « introduction au droit ».

Bij twee verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 16 januari 2017 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 17 en 18 januari 2017, zijn beroepen tot gehele of gedeeltelijke (de artikelen 3 tot 9, 11 en 13 tot 19) vernietiging ingesteld van de wet van 6 juli 2016 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 juli 2016) respectievelijk door E.M. en door de vzw « Aimer Jeunes », de vzw « Association pour le droit des Etrangers », de vzw « Association Syndicale des Magistrats », de vzw « ATD Vierde Wereld België », de vzw « Belgisch Netwerk Armoedebestrijding », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de vzw « Defense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », de vzw « Intact », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « luttes solidarités travail », de vzw « Medimmigrant », de vzw « ORCA : Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten », de vzw « Point d'appui.
Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 janvier 2017 et parvenues au greffe les 17 et 18 janvier 2017, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 à 9, 11 et 13 à 19) de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016) ont été introduits respectivement par E.M. et par l'ASBL « Aimer Jeunes », l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », l'ASBL « Intact », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « luttes solidarités travail », l'ASBL « Medimmigrant », l'ASBL « ORCA : Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten », l'ASBL « Point d'appui.

(14) R.D.C., 2005, blz. 241 en de noten « Faillite et contrats en cours : faculté de ne pas poursuivre l'exécution du droit de résiliation dans le chef du curateur ?
(14) R.D.C, 2005, p. 241 et les notes « Faillite et contrats en cours: faculté de ne pas poursuivre l'exécution ou droit de résiliation dans le chef du curateur ?

(14) RDC, 2005, blz. 241 en de noten « Faillite et contrats en cours : faculté de ne pas poursuivre l'exécution du droit de résiliation dans le chef du curateur ?
(14) RDC, 2005, p. 241 et les notes « Faillite et contrats en cours: faculté de ne pas poursuivre l'exécution ou droit de résiliation dans le chef du curateur ?

Biquet-Mathieu was dezelfde mening toegedaan en merkte op dat « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .
Biquet-Mathieu opinait dans le même sens, en observant que « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .