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Droit de suite
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants
Volgrecht
Zaaksgevolg

Vertaling van "droit des trangers " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite


droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Foblets, Revue de droit des ?trangers, 1992, blz. 418; E. Guldix in Liber Amicorum Prof. Dr. G. Baeteman, 1997, blz. 141; A. Heyvaert, Belgisch Internationaal privaatrecht, Gent, Mijs en Breesch, 1999, nr. 267; S. Nudelhole en M. Li?nard-Ligny, JLMB, 1992, blz. 938; N. Watt?, Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, 1994, blz. 127, en Revue critique de jurisprudence belge, 1994, blz. 664.

Foblets, Revue de droit des étrangers, 1992, p. 418; E. Guldix in Liber Amicorum Prof. Dr. G. Baeteman, 1997, p. 141; A. Heyvaert, Belgisch Internationaal privaatrecht, Gent, Mys & Breesch, 1999, nº 267; S. Nudelhole et M. Liénard-Ligny, JLMB, 1992, p. 938; N. Watté, Revue générale de droit civil, 1994, p. 127, et Revue critique de jurisprudence belge, 1994, p. 664.


2351; Bergen, 11 januari 1989, Revue de droits des ?trangers, 1989, blz. 248; Luik, 20 december 1988, JLMB, 1989, blz. 454.

2351; Mons, 11 janvier 1989, Revue de droit des étrangers, 1989, p. 248; Liège, 20 décembre 1988, JLMB, 1989, p. 454.


Om de ontoereikendheid van de regeringsmaatregel te onderstrepen, verwijst het commisssielid ook naar het artikel van de heer Dassesse, advocaat, gewoon hoogleraar aan de ULB, verschenen in L'Écho van 19 februari 1997, getiteld « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'tranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ?

Pour souligner la déficience de la mesure que le Gouvernement prend, le commissaire se refère aussi à l'article de M. Dassesse, avocat, professeur ordinaire à l'U.L.B., paru dans l'Écho du 19 février 1997, intitulé « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'étranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ? »


Om de ontoereikendheid van de regeringsmaatregel te onderstrepen, verwijst het commisssielid ook naar het artikel van de heer Dassesse, advocaat, gewoon hoogleraar aan de ULB, verschenen in L'Écho van 19 februari 1997, getiteld « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'tranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ?

Pour souligner la déficience de la mesure que le Gouvernement prend, le commissaire se refère aussi à l'article de M. Dassesse, avocat, professeur ordinaire à l'U.L.B., paru dans l'Écho du 19 février 1997, intitulé « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'étranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ? »




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Date index: 2022-12-29
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