Vertaling van "droit des obligations " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetische collateralised debt obligation | CSO [Abbr.] | synthetische CDO [Abbr.]
CDO synthétique

obligate parasiet
parasite obligatoire

collateralised debt obligation | schuldobligatie met onderpand | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Marc Uyttendaele zegt niets anders wanneer hij het volgende schrijft : « si l'on peut concevoir que le Prince héritier dispose d'une dotation, celle-ci devrait être la conséquence du statut juridique qui est le sien et apparaître comme le corollaire de droits et obligations nettement identifiés » (90) .
Marc Uyttendaele ne dit pas autre chose lorsqu'il écrit que « si l'on peut concevoir que le Prince héritier dispose d'une dotation, celle-ci devrait être la conséquence du statut juridique qui est le sien et apparaître comme le corollaire de droits et obligations nettement identifiés » (90) .

13 januari 1956), RCJB, 1957, 87-98; zie recentelijk blijkbaar eveneens in deze zin; P.A. Foriers en C. De Leval, « Force majeure et contrat » in P. Wery (ed.), Le droit des obligations et le bicentaire du Code civil, Brussel, la Charte, 2004 (241), p. 250-251, nrs. 12-13; in Frankrijk : A. Tunc, « Force majeure et absence de faute en matière contractuelle », Revtrimdrciv., 1945, (235), p. 258, nr. 18; in Nederland : J.F. Houwing, Rechtskundige opstellen, Haarlem, 1921, 153.
13 janvier 1956); RCJB 1957, 87-98; voir récemment dans ce sens manifestement; P.A. Foriers et C. De Leval, « Force majeure et contrat » dans P. Wery (ed.), Le droit des obligations et le bicentenaire du Code civil, Bruxelles, La Charte, 2004 (241), p. 250-251, no 12-13; en France: A. Tunc, « Force majeure et absence de faute en matière contractuelle », Rev. trim. dr. civ. 1945, (235), p. 258, no 18; aux Pays-Bas J.F. Houwing, Rechtskundige opstellen, Haarlem, 1921, 153.

1. Het Ministerie van Landsverdediging zal binnenkort overgaan tot de aanwerving van een deeltijds docent die vanaf het academiejaar 2015-2016, de cursus " DROIT DES OBLIGATIONS" in het Frans zal doceren in het kader van een master in de openbare en militaire administratie (master na master).
1. Le Ministère de la Défense procédera sous peu au recrutement d'un chargé de cours à temps partiel qui, à partir de l'année académique 2015-2016, enseignera en français le cours « DROIT DES OBLIGATIONS » dans le cadre d'un master en administration publique et militaire (master ès arts).

Werving van een deeltijds docent " DROIT DES OBLIGATIONS" voor de Koninklijke Militaire School
Recrutement d'un chargé de cours à temps partiel « DROIT DES OBLIGATIONS » pour l'Ecole royale militaire

In de rechtspraak is aanvaard dat de aansprakelijkheid wordt overgedragen "op de persoon die, zelfs uit vrije wil en gedurende een beperkte tijdspanne, een dier opvangt waarover hij de daadwerkelijke leiding en controle uitoefent" (Brussel, 4 mei 1983, R.G.A.R., 1984, nr. 10.744, geciteerd door P. Van Ommeslaghe, De Page - Traité de droit civil belge. Deel II - Les obligations, Bruylant, 2013, blz. 1413.).
Dans la jurisprudence, le transfert de responsabilité a été admis au profit " de la personne qui recueille, même bénévolement et pendant un laps de temps limité un animal sur lequel elle exerce le contrôle et la direction effectifs " (Bruxelles, 4 mai 1983, R.G.A.R., 1984, n°10.744 cité par P. Van Ommeslaghe, De Page-Traité de droit civil belge. Tome II-Les obligations, Bruylant, 2013, p. 1413.).

Zie ook : H. De Page , Traité élémentaire de Droit civil belge, T. III , Les obligations, Bruylandt 1967, nr. 600. Deze techniek kan daarentegen wel effectief zijn in de gevallen waar de schuldenaar en de oorspronkelijke kredietinstelling tot een voor de schuldenaar voordeliger akkoord kunnen komen.
Voir aussi : H. De Page , Traité élémentaire de Droit civil belge, T. III , Les obligations ,Bruylandt 1967, n° 600. Néanmoins, cette technique pourra vraiment être effective dans les cas où le débiteur et l'institution de crédit primitive peuvent arriver à un accord plus avantageux pour le débiteur.

We willen erop wijzen dat de regering, bij monde van de toenmalige vice-eerste minister, de heer Dehaene, in antwoord op precieze vragen van de heer Lallemand, corapporteur in de Senaat, duidelijk te kennen gaf dat het niet de bedoeling was ook maar iets te wijzigen aan het standpunt van 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'État de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).
On rappellera que par la voix de M. le vice-premier ministre Dehaene, le gouvernement, en réponse à des questions précises de M. Lallemand, co-rapporteur au Sénat, fit savoir en substance qu'il n'entendait modifier en rien le point de vue adopté en 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'Etat de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.