Vertaling van "droit des membres " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

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droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

48. gelet op de verbintenissen die zijn aangegaan tijdens de vierde ministeriële conferentie in Doha, Qatar, in november 2001, door de ministers van Handel van de lidstaten van de Wereldhandelsorganisatie (WTO); dat zij tijdens deze conferentie eenparig een « Verklaring over de overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom (TRIPS en de volksgezondheid) hebben goedgekeurd; dat dit akkoord een politieke grondslag biedt aan het principe dat de landen zich « volledig » kunnen beroepen op de bepalingen van de TRIPS-overeenkomst die hen een bepaalde mate van flexibiliteit toestaat in hun beleid om de kosten van de medicijnen te verminderen, via maatregelen zoals dwanglicenties, parallelle invoer en « beperkte uitzonderingen » op de exclusieve octrooirechten, zonder dat hiertegen een klacht kan worden ingediend bij de WTO; dat in de verklaring staat dat de TRIPS-overeenkomst « peut et devrait être interprétée et mise en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; dat bovendien de op 30 augustus 2003 in de WTO gesloten overeenkomst een regeling bevat voor het probleem van de armste landen die niet beschikken over de technische mogelijkheden om generische medicijnen te produceren; dat die laatste overeenkomst nodig was omdat alle landen moeten voorzien in een systeem van octrooibescherming en dat landen die generische medicijnen kunnen produceren alleen een dwanglicentie kunnen verlenen voor productie die grotendeels voor de export is bestemd;
48. considérant les engagements pris lors de la 4 Conférence ministérielle à Doha, au Qatar, en novembre 2001, par les ministres du Commerce des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); qu'au cours de cette conférence, ils ont adopté à l'unanimité une « Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique »; que cet accord donne une assise politique au fait que les pays devraient pouvoir se prévaloir « pleinement » des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui leur accorde une certaine flexibilité dans les politiques, pour réduire le coût des médicaments par le biais de mesures comme les licences obligatoires, l'importation parallèle et des « exceptions limitées » aux droits de brevets exclusifs, sans faire l'objet de plaintes à l'OMC; que ladite déclaration stipule que l'Accord sur les ADPIC « peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; qu'en outre, l'accord du 30 août 2003 conclu au sein de l'OMC prévoit de régler le problème des pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médicaments génériques; que ce dernier accord s'imposait étant donné que tous les pays sont obligés de prévoir une protection des brevets et que les pays en mesure de fabriquer des médicaments génériques ne peuvent octroyer de licence obligatoire pour une production dont la plus grande partie est destinée à l'exportation;

48. Gelet op de verbintenissen die zijn aangegaan tijdens de vierde ministeriële conferentie in Doha, Qatar, in november 2001, door de ministers van Handel van de lidstaten van de Wereldhandelsorganisatie (WTO); dat zij tijdens deze conferentie eenparig een « Verklaring over de overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom (TRIP's en de volksgezondheid) hebben goedgekeurd; dat dit akkoord een politieke grondslag biedt aan het principe dat de landen zich « volledig » kunnen beroepen op de bepalingen van de TRIP's-overeenkomst die hen een bepaalde mate van flexibiliteit toestaat in hun beleid om de kosten van de medicijnen te verminderen, via maatregelen zoals dwanglicenties, parallelle invoer en « beperkte uitzonderingen » op de exclusieve octrooirechten, zonder dat hiertegen een klacht kan worden ingediend bij de WTO; dat in de verklaring staat dat de TRIP's-overeenkomst « peut et devrait être interprétée et mise en ouvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; dat bovendien de op 30 augustus 2003 in de WTO gesloten overeenkomst een regeling bevat voor het probleem van de armste landen die niet beschikken over de technische mogelijkheden om generische medicijnen te produceren; dat die laatste overeenkomst nodig was omdat alle landen moeten voorzien in een systeem van octrooibescherming en dat landen die generische medicijnen kunnen produceren alleen een dwanglicentie kunnen verlenen voor productie die grotendeels voor de export is bestemd.
48. Considérant les engagements pris lors de la 4e Conférence ministérielle à Doha, au Qatar, en novembre 2001, par les ministres du Commerce des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); qu'au cours de cette conférence, ils ont adopté à l'unanimité une « Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique »; que cet accord donne une assise politique au fait que les pays devraient pouvoir se prévaloir « pleinement » des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui leur accorde une certaine flexibilité dans les politiques, pour réduire le coût des médicaments par le biais de mesures comme les licences obligatoires, l'importation parallèle et des « exceptions limitées » aux droits de brevets exclusifs, sans faire l'objet de plaintes à l'OMC; que ladite déclaration stipule que l'Accord sur les ADPIC « peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; qu'en outre, l'accord du 30 août 2003 conclu au sein de l'OMC prévoit de régler le problème des pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médicaments génériques; que ce dernier accord s'imposait étant donné que tous les pays sont obligés de prévoir une protection des brevets et que les pays en mesure de fabriquer des médicaments génériques ne peuvent octroyer de licence obligatoire pour une production dont la plus grande partie est destinée à l'exportation.

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

(141) In die zin : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, blz. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale ? », Rev. dr. com., 1996, blz. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, bijzonder nr., blz. 232, punt 2.2.2., gelezen in combinatie met blz. 233, voetnoot 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, onder leiding van J. Iliopoulos-Strangas, Brussel, Bruylant, 2000, blz. 216 (hoewel de grondslag die auteurs aan de evenredigheidscontrole geven onzekerder is).
(141) En ce sens : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, p. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale », Rev. dr. com., 1996, p. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, nº spécial, p. 232, point 2.2.2., lu en combinaison avec p. 233, note infrapaginale 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, sous la direction de J. Iliopoulos-Strangas, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 216 (quoique le fondement conféré au contrôle de proportionnalité par les auteurs soit plus incertain).

A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés'" .
A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés' ».

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur
Le membre du personnel technique qui fait usage de son droit de recours en notifie immédiatement une copie à son pouvoir organisateur.

- (ES) Mevrouw de Voorzitter, ik zou willen opmerken dat het zinsdeel - ik zal het in het Frans lezen want ik heb de Franse versie hier bij de hand - "s'il est exigé par le droit de l'Etat membre requis ou requérant que la personne donne son consentiment" de toevoeging bevat "par le droit de l'Etat membre requis ou requérant".
- (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais qu’au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c’est celle que j’ai sous la main ­ "s'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement" soit ajouté "par le droit de l'État membre requis ou requérant".