Traduction de «droit de négociation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het mandaat van de onderhandelingen dat in Doha is aangenomen, bepaalt : « les négociations viseront à réduire ou éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement ».
Le mandat de négociations adopté à Doha dispose que les « négociations viseront à réduire ou à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement ».

J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Comme l'a rappelé notre précédent Président du Parlement européen au président Poutine, les droits de l'homme ne peuvent pas se négocier à l'aune de nos besoins énergétiques.
Comme l’a rappelé notre précédent président du Parlement européen au président Poutine, les droits de l’homme ne peuvent pas se négocier à l’aune de nos besoins énergétiques.

Ook het European Committee of Social Rights heeft zijn reserves (zie onder andere Le droit syndical et le droit de négociation collective, Straatsburg, Editions du Conseil de l'Europe, 2002,80 e.v.); schadevergoeding kan slechts uitzonderlijk worden toegekend Wat economische schade betreft, toegebracht aan de werkgever, meent het Governmental Committee bij de Raad van Europa dat geen aansprakelijkheidsvordering mogelijk is in zoverre de staking legitiem is (zie T. NOVITZ, International and European Protection of the Right to Strike, Oxford, Oxford University Press, 2003, 321).
Le Comité européen des droits sociaux a également ses réserves (cf. notamment Le droit syndical et le droit de négociation collective, Strasbourg, Editions du Conseil de l'Europe, 2002,80 e.s.) ; les dommages et intérêts ne peuvent être accordés qu'à titre exceptionnel. En ce qui concerne les dommages économiques, causés à l'employeur, le Comité gouvernemental du Conseil de l'Europe estime qu'aucune action en responsabilité n'est possible pour autant que la grève soit légitime (cf. T. NOVITZ, International and European Protection of the Right to Strike, Oxford, Oxford University Press, 2003, 321).