Vertaling van "droit communautaire une approche " (Nederlands → Frans) :

(9) In de Franse tekst zou van "dispositions du droit communautaire" melding moeten worden gemaakt.
(9) Dans le texte français, il faudrait faire mention de « dispositions du droit communautaire ».

Struys, « La législation belge en matière de loterie au regard du droit communautaire : une approche d'un monopole étatique », APT, 1995, blz. 190 en volgende.
Struys, « La législation belge en matière de loterie au regard du droit communautaire : une approche d'un monopole étatique », A.P.T., 1995, pp. 190 et suivantes.

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

(3) In het communautaire recht leidt de grote vrijheid die communautaire rechtscolleges hebben bij het bepalen en het verdelen van de kosten ertoe dat ze vrij vaak hun toevlucht nemen tot het billijkheidsbeginsel, of zelfs tot begrippen als « normaalheid » of « redelijkheid » : zie Stéphane Mail-Fouilleuil, Les dépens dans le contentieux communautaire, Brussel, Bruylant, Collection pratique du droit communautaire, 2005, punten 10 tot 13 en reeds genoemde verwijzingen.
(3) En droit communautaire, l'importante discrétion dont jouissent les juridictions communautaires dans la fixation ainsi que dans la répartition des dépens implique qu'elles ont assez souvent recours au principe d'équité, voire à des considérations de « normalité » ou de « raisonnabilité »: voir Stéphane Mail-Fouilleuil, Les dépens dans le contentieux communautaire, Bruxelles, Bruylant, Collection pratique du droit communautaire, 2005, points 10 à 13 et références citées.

– gezien het rapport van Alain Lamassoure "Le citoyen et l'application du droit communautaire" van 8 juni 2008,
– vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé "Le citoyen et l'application du droit communautaire" du 8 juin 2008,

– gezien het rapport van Alain Lamassoure „Le citoyen et l'application du droit communautaire” van 8 juni 2008 ,
– vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé «Le citoyen et l'application du droit communautaire» du 8 juin 2008 ,

Donc, nous allons continuer à respecter le droit communautaire dans ce domaine.
Donc, nous allons continuer à respecter le droit communautaire dans ce domaine.

La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire.
La Commission ne peut pas décider de suspendre l’application du droit communautaire.