Dit wetsontwerp is onder meer gebaseerd op een zeer oud wetsvoorstel van de PSC dat meermaals in de Kamer was ingediend en door senator Brotcorne en mijzelf opnieuw in de Senaat aanhangig is gemaakt.
En effet, l'un des textes à la base de ce projet n'est autre qu'une très ancienne proposition PSC, déposée à plusieurs reprises à la Chambre, redéposée par mon collègue Christian Brotcorne et moi-même au Sénat, cette dernière version étant cosignée par d'autres parlementaires de la majorité à la Chambre.
