(2) L'article I. 3, 69°, g), du Code de l'enseignement supérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et/ou combinés avec les articles 6 et 13 de la CEDH, en ce que l'accès à la procédure, jugée nécessaire par le législateur décrétal
, devant le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études, portant sur un refus d'inscription (et/ou sur la décision préalable au refus), pour des subdivisions de formation, est réservé au seul étudiant qui suit un parcours individualisé sur la base d'un contrat de diplôme, à l'exclusion des étudiants qui visent un contrat de diplôme via u
...[+++]n parcours modèle, soit, comme en l'espèce, un étudiant qui veut suivre une formation, en l'occurrence le master après master en médecine spécialisée pour laquelle l'étudiant ne s'était pas encore inscrit et qui dispose d'ailleurs d'un crédit d'apprentissage positif et a par ailleurs été jugé apte ?