En mars 2015, la Commission a annoncé une liste exhaustive d'initiatives dan
s son plan d'action pour un système d'imposition des sociétés plus juste (COM(2015) 302). Dans le cadre du paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Package, ATAP) présenté à la suite de ce plan
d'action, la Commission a proposé d'appliquer dans l'Union européenne l'action 13 du plan
d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de d
...[+++]éveloppement économiques (OCDE), plan d'action qui a été ratifié par le G20.