Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à eff
ectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études
et d'autres travaux divers dans certains immeub
les bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par des contrats, des co
...[+++]nventions ou d'autres accords.