Le texte finalement adopté par la Chambre suite à un amendement déposé par les députés, Olivier Maingain et Valérie Deom, a été étendu « aux génocides ou crimes
contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision passée en force de chose jugée de tout tri
bunal international dont la juridiction a été reconnue par la Belgique, par le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations unies ou par une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction belge ou d'un autre État
...[+++] membre de l'Union européenne » (3) .