Traduction de «donné lieu » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

reactie van Donné
recherche du pus par la méthode de Donné

corpuscula colostri | lichaampjes van Donné
corpuscules du colostrum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].
À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Het is immers in het belang van de rechtzoekende dat hij, voor hij dit buitengewoon rechtsmiddel gaat aanwenden, over zijn slaagkansen wordt geïnformeerd door « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (zie M. G. Canivet, eerste voorzitter van het Hof van Cassatie van Frankrijk in zijn nota « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », blz. 49-50).
Il est de l'intérêt du justiciable, préalablement à l'exercice de cette voie de recours extraordinaire, d'être utilement informé sur ses chances de succès par « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (voir M. G. Canivet, premier président de la Cour de Cassation de France dans sa note « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », pp. 49-50).

3º In de Franse tekst van § 4, b) de woorden « qui justifient » vervangen door de woorden « qui ont donné lieu à prononcer ».
3º dans le texte français du § 4, b., remplacer les mots « qui justifient » par les mots « qui ont donné lieu à prononcer ».

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées, à partir de 2003, comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec les négociations en vue de réformes institutionnelles'.
Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec » - seule cette formulation nous a paru donner le sens souhaité au mot samenloopt - « les négociations en vue de réformes institutionnelles ».