Traduction de «doit répondre » (Néerlandais → Français) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Art. 12. In artikel 21, tweede lid, 3°, van hetzelfde Wetboek (Franse versie) worden de woorden « doit, pour être reconnu, répondre aux conditions suivantes » vervangen door de woorden « répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes ».
Art. 12. Dans l'article 41, alinéa 1 , du même Code, les mots « doit, pour être reconnu, répondre aux conditions suivantes » sont remplacés par les mots « répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes ».

Daarbij wordt benadrukt dat deze overheidsinmenging slechts mogelijk is als deze beantwoordt aan een dwingende sociale behoefte en proportioneel is ten aanzien van het legitieme doel (« toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi », aldus artikel 2 van de wet).
L'article 10 de la CEDH précise à cet égard que l'ingérence des pouvoirs publics n'est autorisée que si elle répond à un besoin social impérieux et est proportionnée au but légitime (article 2 de la loi : « toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi »).

Selon l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (article 65), au moins un voyageur sur trois doit disposer d'une place assise.
Volgens artikel 65 van het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens en hun veiligheidstoebehoren moeten voldoen, moet ten minste één reiziger op drie een zitplaats hebben.

Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certains conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal officiel».
Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certaines conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal Officiel».