Il n'y a cependant pas de raisons pour qu'il demeure confiné au seul cas de l'article 23 de la Constitution, et ne puisse être transposé à d'autres dispositions constitutionne
lles consacrant des droits dépourvus d'effet direct (81), à l'instar des droits que la proposition à l'examen suggère d'insérer dans l'article 22 bis. L'effet de standstill qui serait ainsi reconnu aux droits de l'enfant consacrés par l'article 22bis « nouvelle moutu
re », ne serait pas purement redondant par rapport à celui qui, en théorie (82), pourrait s'attach
...[+++]er directement à la CDE : la date de référence de la comparaison n'est pas identique dans les deux cas.