Dès lors que le constat de
la lacune qui a été fait dans cet arrêt est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application, conforme à la Constitution, de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tout juge peut - en attendant l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 février 2010 - mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée par la Cour
dans cet
arrêt, en octroyant une indemnité de procédure à la partie civilement responsable, à charge de la partie civile succombante ayant lancé une citation d
...[+++]irecte. B.2.