Pagina 39635, in art. 17, 2°, a van de Franse tekst dient « suel » vervangen te worden door « seul » en « dispositions » door « disposition ».
Page 39635, à l'art. 17, 2°, a , dans le texte français, il y a lieu de lire « seul » au lieu de « suel » et « disposition » au lieu de « dispositions ».